Réglementation

Notre agence immobilière, Insolite Immo, est une agence qui vous assiste dés que vous manifestez votre intention d’acheter un bien proposé par l’un de nos commerciaux.

Il est utile de savoir que l’accès à la propriété en Tunisie pour un étranger quelque soit sa nationalité est un droit.

En effet, les transactions immobilières visant des étrangers sont soumises à l’accord du gouverneur selon le décret du 04 juin 1957 complété par la loi n°40 du 11 mai 2005.

Nous nous engageons à cet effet à respecter les restrictions énoncées dans les lois susmentionnées et nous vous avertissons de l’interdiction d’acheter un bien en zone agricole.

Nous faisons un travail de vérification et de conformité aux lois en collaboration avec notre avocat afin de respecter les conditions de la transparence de nos transactions, sachant que l’achat d’un bien immobilier en Tunisie est soumis à deux conditions sine qua non l’une concerne le bien immobilier et l’autre l’acheteur de nationalité étrangère :

a- Le Bien Immobilier : il est impératif que le bien, objet de la transaction immobilière, fasse partie intégrante du plan d’aménagement urbain de la ville.
b- L’acheteur : toute personne étrangère désirant accéder à la propriété en Tunisie doit d’une part, avoir un casier judiciaire vierge et d’autre part prouver l’origine des capitaux transférés.

Dès que vous faites votre choix du bien à acquérir, nous formalisons votre souhait par une réservation qui aboutira (après les délais de réflexion de sept jours) à la signature d’une promesse synallagmatique de vente afin de vous permettre le dépôt de votre demande d’autorisation du gouverneur préalable à la signature de l’acte définitif.