Procédure d’achat

 

Quelque soit votre nationalité, vous pouvez toujours acquérir un bien immobilier en Tunisie.

 

Visiter un bien immobilier

A l’occasion de chaque visite effectuée avec un agent de l’agence Immobilière INSOLITE IMMO au cours de votre recherche d’un bien immobilier, celui-ci-vous procure un « Bon de Visite ».
Ce document est une attestation contenant une description du bien objet de la visite et n’est en aucun cas un engagement d’achat ou de location du bien en question.

Réserver votre bien immobilier

Dès que vous arrêtez votre choix du bien à acquérir ou à louer, vous commencerez par concrétiser votre achat ou location en le réservant rapidement afin d’éviter de le voir vous échapper.
En effet, un protocole d’accord de réservation sera signé entre vous et le propriétaire ou l’agence Immobilière fixant vos volontés et celles du ce dernier.
Ainsi, le propriétaire s’engage à réserver le bien immobilier objet de l’achat ou de la location puis l’acquéreur ou le locataire versera un dépôt de garantie afin de bloquer la transaction.
Dans le cas d’une acquisition, ce dépôt représente 10% du prix total de l’action. Cette somme sera déposée sur le compte bancaire de l’agence immobilière ouvert à cet effet.
En effet, l’acheteur dispose d’un délai de sept (7) jours au cours duquel il peut se rétracter avant d’être engagé définitivement envers le vendeur.

Ouvrir un compte bancaire

Préalablement à toute signature, tout acquéreur doit disposer d’un compte bancaire (pour les étrangers souhaitant acquérir un bien immobilier en Tunisie,il sera nécessaire de disposer d’un compte en devise dans la banque de son choix et en correspondance avec son établissement dans son pays d’origine).
En effet, tout versement effectué au propriétaire vendeur doit être transféré par le système bancaire qui garantit la transparence et la sécurité de la transaction.

Concrétiser votre achat

Après l’expiration des délais de rétraction énoncés par le protocole d’accord de la réservation de votre bien immobilier, une promesse synallagmatique de vente sera conclue entre l’acheteur et le vendeur qui est un contrat par lequel les deux parties s’engagent réciproquement à conclure l’acte de vente sous certaines conditions suspensives.
La promesse de vente constitue dès lors une vente ferme par accord des deux parties sur la chose et sur le prix. Sa rupture entraînera le versement de dommages et intérêts.
L’intérêt de la signature d’une promesse de vente est l’accomplissement de certaines formalités administratives.
En effet, l’engagement des deux parties est subordonné à la réalisation d’une condition suspensive à savoir « l’autorisation du gouverneur »pour les acheteurs étrangers.

Déposer une demande d’autorisation d’achat

L’achat d’un bien immobilier par un étranger en Tunisie est subordonnée à une autorisation préalable dénommée « Autorisation du Gouverneur ».
7 En effet, après avoir signé une promesse synallagmatique de vente, vous déposerez une demande d’autorisation d’achat au gouverneur de la zone où se situe le bien immobilier objet de votre acquisition. Le dossier de la demande de l’autorisation du gouverneur comporte les documents suivants délivrés par:

1- L’Acheteur :

- Une copie intégrale du passeport ;
- Un Casier Judiciaire récemment délivré.

2- Le Vendeur :

- Une copie Carte d’identité nationale ;
- Un Certificat de propriété du bien immobilier ou contrat d’achat (origine de propriété) ;
- Un Relevé topographique ;
- Un Plan architectural ;
- Une Autorisation de bâtir ;
- Un Certificat de fin des travaux et leur conformité au plan d’architecture ;
- Une Quittance des taxes municipales de l’année en vigueur ;
- Une Quittance d’impôt sur le revenu personnel de l’année en vigueur ;
- Si le vendeur est un étranger :

• une Autorisation du gouverneur ;
• un Certificat de non imposition;

- Si le vendeur est une société :

• Les Statuts de constitution-de la société;
• Le Procès verbal de nomination du gérant ;
• La publication au JORT ;
• Le Registre de commerce récemment délivré ;
• Une quittance d’impôt sur le revenu des sociétés de l’année en vigueur.

Les délais de l’obtention de l’autorisation du gouverneur varient selon le dossier.

Finaliser votre achat

Dès l’obtention de l’autorisation du gouvernorat, un acte de vente final sera conclu entre l’acheteur et le vendeur.
A cette étape, le règlement du reliquat du prix de la vente du bien immobilier sera effectué ce qui permet d’obtenir la quittance libératoire et de procéder à son enregistrement à la Recette des Finances dans un délai ne dépassant pas les soixante (60) jours à compter de la date de la signature de l’acte au taux exceptionnel de 1% du prix global du bien immobilier objet de l’acquisition.
Pour bénéficier du taux sus-indiqué, vous présenterez :

- Cinq exemplaires originaux de l’acte de vente ;
- L’autorisation du gouverneur en copie conforme ;
- Une copie intégrale de votre passeport ;
- Une attestation bancaire justifiant l’importation de devises affectée au financement de l’acquisition et mentionnant la valeur en devises et en dinars tunisien.

Si le bien immobilier, objet de l’acquisition, représente un titre foncier, l’acte de vente doit être enregistré aux registres du cadastre.
Le certificat de propriété vous sera délivré ou à votre avocat dans un délai d’environ de quinze (15) jours à compter de la date de dépôt de l’acte de vente et de votre extrait de naissance à l’administration foncière.